Politique de confidentialité
Conformément aux dispositions de la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, nous vous informons que vos données seront intégrées dans le système de traitement appartenant à Cap Solidaire dont le siège social se situe à Route de St Jean – RN 200 – 20250 CORTE.
Responsable de traitement
Au sens de l’article 4.7 du RGPD, Cap Solidaire revêt la qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site web https://www.metiers-autonomie.corsica. Cap Solidaire détermine les finalités et les moyens du ou des traitements réalisés.
Pourquoi Cap Solidaire collecte-t-elle des données personnelles ?
Cap Solidaire ne collecte aucune données de type marketing ou statistiques.
1) Données collectées lorsque vous nous contactez
Vous êtes susceptibles de nous transmettre des données personnelles lorsque vous contactez le service client, afin que nous puissions traiter vos demandes. Là encore le fondement légal est constitué par l’article 6.1.b du RGPD. Le fondement légal de cette récolte et de ce traitement repose sur l’article 6.1.b du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou « RGPD ») .
Conservation des données
Conformément à la réglementation en vigueur, Cap Solidaire vous informe que les données seront conservées pendant la période strictement nécessaire à leur traitement, en accord avec la réglementation en vigueur localement. Par exemple, en accord avec la loi française, nous sommes dans l’obligation de conserver les informations de paiement et facturation pour une période de 10 ans.
Traitement des données
Cap Solidaire informe qu’il procédera au traitement des données de manière légale, loyale, transparente, adéquate, pertinente, limitée, précise et mise à jour. C’est pourquoi Cap Solidaire s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour que celles-ci soient supprimées ou rectifiées sans délai lorsqu’elles sont inexactes.
Cap Solidaire traitera vos données afin de pouvoir vous recontacter suite à votre demande de contact.
Droit des utilisateurs
Conformément aux articles 15 à 22 RGPD, concernant les données que nous détenons sur vous, vous disposez des droits suivants :
– droit d’accès (article 15 du RGPD)
– droit de rectification (article 16 du RGPD)
– droit d’effacement (article 17 du RGPD)
– droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD)
– droit de notification des données : rectifications, effacements, limitation (article 19 du RGPD)
– droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD)
– droit d’opposition (article 21 du RGPD)
– droit de ne pas faire l’objet d’un profilage ( (article 22 du RGPD)
Vous pouvez exercer ces droit en en adressant votre demande à l’adresse postale suivante : Route de St Jean – RN 200 – 20250 CORTE ou à l’adresse électronique plateformeautonomie@cap-solidaire.corsica. Toute demande d’exercice d’un droit doit être accompagnée d’une copie de justificatif d’identité en cours de validité pour nous permettre de nous assurer que la demande formulée émane bien du légitime titulaire des données concernées. Vous pouvez également vous adresser à l’autorité de contrôle compétente (CNIL) pour présenter la réclamation que vous jugez approprié.
Transfert des données
Cap Solidaire informe qu’il ne fera aucun transfert de vos données à un tiers.
Durée de conservation des données
Les durées de conservations de vos données varient en fonction de l’état du droit et quand les contraintes sont moindres, en fonction des recommandations de la CNIL et de nos besoins.
À titre indicatif, vous trouverez dans le tableau joint les durées de conservations des principales données appliquées
Type de traitement de données : Relation client
Finalité du traitement : Gestion de la relation commerciale
Base légale du traitement : Article L123-22 alinéa 2 du Code de commerce
Durée de conservation : 365 jours
Remarques (les normes simplifiées de la CNIL n’ont qu’une valeur indicative depuis le 25.05.2018. De prochains référentiels sont attendus.) : Norme simplifiée de la CNIL NS-048
Changements apportés à cette Politique de Confidentialité
Cette politique de confidentialité a été mise à jour le 5 octobre 2022. Cap Solidaire est susceptible d’apporter des modifications à sa politique de confidentialité et la mettre à jour sur son site web. Toute mise à jour de celle-ci vous sera signalée par la présence d’encarts facilement identifiable sur notre site web et/ou l’envoi de courrier électronique d’information.